CPH SERVICES

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Présentation – Terminologie

1.1. La société : « CPH Services » a une activité de prestations et de services en génie thermique et climatique.

1.2. Dans la totalité des présentes CGV, pour une meilleure compréhension,

la société à actions simplifiées est dénommée « CPH Services » et le client « l’acheteur ».

1.3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par

« CPH Services ».

La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.

Article 2. Domaine d’application

2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par

« CPH Services ».

Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de CPH Services.

2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

2.3. CPH Services pourra modifier, actualiser où rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. CPH Services s’engage à communiquer les présentes CGV à tout acheteur qui en fait la demande.

De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de CPH Services à l’adresse suivante : www.cph-services.fr/mentions-legales

Sur demande les CGV pourraient être transmises en format PDF par e.mail.

Article 3. Formation du contrat

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque CPH Services établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières.

En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par CPH Services qu’après validation des conditions générales de ventes par l’acheteur.

C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour CPH Services et payer la prestation pour l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé le devis et/ou le bon de commande émis par CPH Services.

3.3. CPH Services pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
– l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par CPH Services ou les formations dispensées par CPH Services nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
– lorsque CPH Services constatera tout acte de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par CPH Services (mauvaise utilisation du matériel).

3.4. CPH Services se réserve le droit de modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure CPH Services se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

Article 4. Réserve de propriété

4.1. CPH Services conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre).

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier CPH Services du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration, de dommages de la prestation qu’elle pourrait occasionner.

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, et artistique

5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, CPH Services conserve l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.

5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par CPH Services, reste interdite et ouvre droit à des dommages intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

Article 6. Prix – Délais – Pénalités

6.1. Le prix de la prestation est ferme.

Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.

6.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande.

Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour la S.A.S CPH Services à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

6.3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.

6.5. Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.

6.6. Toute prestation dépassant 500 € doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d’accord.

6.7. Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.

Article 7. Livraison – Réalisation de la prestation

7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de CPH Services.

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de CPH Services, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours avant la date d’exécution de la prestation par CPH Services.

7.2. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.

7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous les éléments qu’il s’était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et sauf accords spéciaux. CPH Services encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation par l’acheteur du devis proposé et certifié par CPH Services celle de l’acceptation expresse du bon de commande par CPH Services, ou celle où sont parvenus à CPH Services tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de l’encaissement par CPH Services de l’acompte demandé par CPH Services pour la réalisation de la prestation.

7.4 Pour tous travaux dont le montant est supérieur à 500 € (cinq cent euros), un acompte de 30% de ce montant pourra être demandé au client.

Article 8. Confidentialité

8.1. CPH Services et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que CPH Services puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant.

Cette possibilité ne confère pas à CPH Services un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 9. Responsabilité – Obligation de conseil

9.1. En tant que prestataires en génie thermique et climatique, CPH Services reste tenue à une obligation de conseil.

Ceci ouvre le droit à CPH Services, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par CPH Services.

9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat et sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.

9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par CPH Services, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par CPH Services lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

Article 10. Garantie

10.1. CPH Services remédiera à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception.

CPH Services fournit les prestations immatérielles en l’état.

La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés.

La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul.

La responsabilité de CPH Services ne pourra être engagée.

10.2. L’obligation de garantie reposant sur CPH Services est exclue :
• si l’équipement et/ou la conception défectueux provient de l’acheteur ;
• si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur sans autorisation par CPH Services;
• ou si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien dus à l’acheteur.

10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie sur la facture.

10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser CPH Services sans retard et par écrit des défauts qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification de la réalité de ceux-ci.

10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie.

10.6. De convention expresse, la responsabilité de CPH Services est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les défauts cachés et les dommages immatériels.

Article 11. Clause résolutoire

11.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de CPH Services ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie.

La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, CPH Services sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 12. Droit applicable – Attribution de compétence

12.1. Compétence juridictionnelle :

Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le

Tribunal de Commerce de NÎMES (30).

Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateurs.

Avec ou sans fourniture de matériel.

Sauf dispositions contraires prévues dans nos contrats d’entretien.

1.  Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat. En cas de litige devant les tribunaux, la juridiction compétente est celle de l’établissement du vendeur.

2.  Prix de nos prestations de service

Nos interventions donnent lieu à facturation de frais de déplacement et de main-d’œuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure, toute heure commencée étant due.

3.  Devis

Le devis établi est un minimum. Il est établi sous réserve des prestations imprévues.

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Les travaux prévus par le devis seront exécutés après acceptation écrite du client, et le versement d’un acompte de 40% du montant TTC si celui-ci est supérieur à 250 euros.

Les devis devront êtres acceptés et comporter la signature des 2 conjoints si couple, de la date d'acceptation et de la mention manuscrite "Bon pour accord, valant acceptation du présent devis et des conditions générales de vente".

Dans le cas d’une demande de crédit, les travaux ne commenceront qu’après réception de l’accord de l’organisme prêteur et après le versement de l’acompte égal à la différence entre le montant du devis et le montant du crédit obtenu.

4. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

5.  Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un délai légal de rétraction de 14 jours à compter de la signature du devis si celui-ci est conclu hors du bureau de l’entreprise.

Sa mise en œuvre se fait par l’envoi du coupon joint complété.

Tous travaux entamés avant l’expiration du délai de rétraction et exécutés à la demande du client sont dus à concurrence du montant réalisé.

6.  Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Le Matériel livré sur le chantier est dû.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

7. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, notamment en raison du non-paiement d’une situation prévue au devis ou de retard dans l’exécution du chantier par les autres prestataires ou du retard dans l’obtention d’une autorisation administrative.

Le délai peut être retardé du fait d’un retard ou d’une erreur de livraison imputable au fournisseur.

Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

7.  Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

8.  Prix et règlements sur travaux

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre.

Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

Variante : Variation de prix

Le prix du marché est révisé en considération du cours du cuivre et des matières premières.

L’entreprise précise ici les règles de variation de prix qu’elle applique.

- Si le cours du cuivre ou des matières premières augmentent de plus de 10 % cette hausse sera répercutée sur les matériaux concernés.

Prix et règlements sur nos prestations de services.

Nos prestations donnent lieu à facturation de frais de déplacement et de main d’œuvre avec un minimum forfaitaire d’une heure sur le lieu de travail.

Toute heure commencée étant due.

9. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise.

Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

9.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 5 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

9.2 Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.

Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 5 jours suivant l’expiration de ce délai.

10.  Conditions de règlement

Le solde des factures est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après l’exécution des travaux.

Selon les modalités suivantes :

- Par chèque ou par virement bancaire

Tout règlement qui intervient après l’écoulement d’un délai de 30 jours au-delà de la facture d’émission se verra appliquer des pénalités de retard.

10.1 Si le devis est d’un montant supérieur à 250 euro : Un acompte de 40% du montant du devis sera demandé à la signature de celui-ci.

10.2 Si le devis est d’un montant inférieur à 250 euro : Le règlement des factures se fait à réception des travaux.

10.3 Pénalités de retard

En cas de retard dans le paiement l’entreprise appliquera un taux d’intérêt de 1,50% par jour de retard calculé sur une année.

Ces pénalités seront applicables sans information ou mise en demeure préalable.

11. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client.

Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

12. Clauses de réserve de propriété

Le transfert de propriété du matériel fourni au cours de nos interventions est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises.

Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement.

13. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

14. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties suivantes :

Garantie de parfait achèvement (art 1792-6 code civil), garantie biennale de bon fonctionnement des éléments du bâtiment (art 1792-3 code civil), garantie décennale (art 1792 et 2270 code civil) assurée à la compagnie SOLLY AZAR par le cabinet d’ ASSURANCE DE BALINCOURT 30100 ALES sous le N° de police : 00852758684 - QBE INSURANCE EUROPE LIMITED (Paris) , pour l’activité de l’entreprise sur le territoire français, garantie de conformité (L217-4 code de la consommation), garantie des vices cachés (article 1641 code civil), garantie de livraison (art L231-6 du code de la consommation / pour les maisons individuelles), garantie isolation phonique (L111-11 code de la construction/maisons individuelles), garantie contre les vices apparents (L265-5 code de la construction/ immeuble à construire) 

15. Recours à un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRAVAUX PROFESSIONNELS (CGVTP)

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf convention contraire écrite, toute commande traitée avec notre entreprise implique de la part du client l’acceptation des conditions générales de vente.

Les conditions générales d’achat de notre clientèle peuvent y déroger.

2. FORMATION DU CONTRAT

Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les prescrites conditions générales.

Elle reste valable 1 mois à compter de sa date d’envoi et doit être signée de l’acheteur pour former contrat entre les parties, sous réserve du paiement de l’acompte de 40% prévu à l’article 11.

En cas d’acceptation de l’offre par le client, nous nous réservons le droit de régulariser cette commande par un contrat de sous-traitance, un contrat de co-traitance ou un marché d’entreprise générale.

En cas de commande non reçue de l’acheteur, celle-ci devra recevoir acceptation expresse de notre part.

Le document accepté, éventuellement assorti de modifications, constituera dans ce cas des conditions particulières.

Pour les ventes de matériaux, marchandises, fournitures, installation, dépannage, étude et en l’absence de commande préalable, le bon de livraison ou la rédaction de l’étude sera réputé valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente entre vendeur et acheteur permettant au vendeur d’exercer son recours contre l’acheteur.

3. CONFIDENTIALITÉ

Nous conservons la propriété intellectuelle et matérielle de nos études et projets qui ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués, sans notre autorisation préalable écrite.

Le non-respect de cette clause peut être sanctionné par une indemnité pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.

4. DÉLAIS D’ EXÉCUTION

Le lieu de prestation devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux.

Les délais d’exécution précisés dans l’offre signée par l’acheteur ne commenceront à courir que du jour où nous serons en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires à l’exécution du contrat.

En cas de retard qui nous serait imputable, sur des délais d’exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes de notre contrat.

Outre le cas de la force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d’intempérie, de grève de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.

5. EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée de l’acheteur pour former contrat et aux règles de l’art de la profession.

Les quantités inscrites sur le devis sont indicatives.

Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.

Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, votre accord sur la présente valant agrément de ceux-ci.

Notre entreprise restera seule responsable de l’intégralité des travaux à votre égard.

6. VENTE DE FOURNITURES

Tous les matériaux, marchandises ou fournitures vendus, quels qu’ils soient, sont réputés agréés par les acheteurs dès lors que ceux-ci n’ont pu présenter d’observation au moment de l’enlèvement ou de la livraison.

Il appartient aux acheteurs de vérifier les concordances des valeurs inscrites sur le bon de livraison.

Tous les matériaux, marchandises ou fournitures, voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

 
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du code civil, notre société demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des travaux.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. CONDITIONS DE PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédent l’offre.

Ils ne prennent pas en compte les charges liées à l’application éventuelle de la loi du 31 décembre 1993 et les textes subséquents relatifs à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil sur lesquels interviennent au moins deux entreprises ou travailleurs indépendants, dans le cas où notre entreprise serait chargée de la coordination.

Ces charges viendraient en sus du prix stipulé.

9. RÉCEPTION DES TRAVAUX

Il est procédé à la réception de nos travaux dès l’achèvement de ceux-ci.

Une réception partielle des ouvrages exécutés pourra être demandée, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs entreprises.

En cas de silence ou de refus injustifié opposé par le client, notre entreprise demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception et l’allocation éventuelle de dommages et intérêts.

La prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, vaudra réception sans réserve.

10. DOMMAGES A NOS TRAVAUX

Avant la réception, le passage de personnels, l’entreposage de matériaux ou de matériels et en général toute intervention susceptible de détériorer nos travaux, fait sans notre autorisation écrite, dégagent notre responsabilité.

11.  PAIEMENT DU PRIX

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture.

Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de chantier d’une durée supérieure à un mois, l’établissement de situations mensuelles ouvrant droit au paiement d’acomptes.

Ces situations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire.

Une facture définitive sera établie en fin de chantier.

Une avance égale à 50% des travaux sera versée à la commande.

Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive.

Si le règlement par traite a été accepté, la traite sera remise à notre société dans les 10 jours suivant la date de la facture.

Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.

12. PÉNALITÉS

La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie contestée.

Les paiements effectués après la date d’échéance figurant sur la facture ouvrent droit sans mise en demeure préalable :

- Au paiement d’intérêts moratoires par jour calendaire de retard, dont le taux est de 10%,

- Au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement s’élevant à 40 euros,

- A l’exigibilité immédiate du paiement de toutes factures émises et non encore échues.

Nous nous réservons le droit pour tout marché, même en cours d’exécution, d’exiger une garantie de paiement ou caution pour un montant correspondant à celui des travaux.

En cas de refus de fournir les garanties demandées, notre société pourra suspendre les travaux ou demander la résiliation du marché de plein droit et sans indemnités.

S’agissant des marchés conclus pour la satisfaction de besoins relevant d’une activité professionnelle dont le montant est supérieur à 15 000 euros HT, le client est légalement tenu de mettre en place une garantie de paiement :

- Lorsqu’il a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements doivent être effectués directement par l’établissement de crédit entre les mains de l’entreprise, sur ordre écrit et sous la responsabilité du maître de l’ouvrage qui doit, au moment de la signature du marché, communiquer au réalisateur le nom et l’adresse de l’établissement concerné.